AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Divorce-Séparation de corps. — Effets. Pension alimentaire. Modification. Compétence. Nouveau C. proc. civ., art. 1084. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Pension alimentaire. Modification. Compétence. Nouveau C. proc. civ., art. 1084. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 juin 1991 : Mme L.V.). Selon l'article 1084 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur l'appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales modifiant le montant de la contribution du père à l'entretien des enfants communs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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