AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité solidaire d'un dirigeant de société. Condition. LPF, art. L. 267. Violation par les juges du fond

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité solidaire d'un dirigeant de société. Condition. LPF, art. L. 267. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 18 juin 1991 ; Verdoia c Administration des impôts). En déclarant le dirigeant d une société solidairement responsable des impositions dues par celle-ci sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement de l'impôt, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du LPF (pourvoi c. Paris, 1 (...)

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N°39 . 1991-09-25


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