AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Nantissement de l'outillage et du matériel. — Droits du créancier nanti. Opposabilité du nantissement à un autre créancier. Condition de publicité. L. 4 janv. 1978. Application

Nantissement de l'outillage et du matériel. — Droits du créancier nanti. Opposabilité du nantissement à un autre créancier. Condition de publicité. L. 4 janv. 1978. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juin 1991 ; Cts Castello c. Société Générale). Pour décider que le nantissement sur les parts que possédait son débiteur dans une société civile agricole opéré au profit d'un créancier était inopposable à un autre créancier, une cour d'appel a retenu que le premier créancier ne s'était pas conformé aux prescriptions de publicité des articles 54 à 56 du décret du 3 juillet 1978. En statuant ainsi, alors que ce décret a été pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978 et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement