AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Prestations familiales. — Complément familial. Attribution. Conditions. Conditions de ressources. Calcul. Bénéficiaire en chômage total depuis deux mois et percevant l'allocation de base. Abattement de 30% sur les revenus professionnels (C. sec. soc., art. R. 531-13)

Prestations familiales. — Complément familial. Attribution. Conditions. Conditions de ressources. Calcul. Bénéficiaire en chômage total depuis deux mois et percevant l'allocation de base. Abattement de 30% sur les revenus professionnels (C. sec. soc., art. R. 531-13)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 juin 1991 ; DRASS de Franche-Comté aff. Mme Nicod c. CAF de Besançon). En vertu de l'article R. 522-6 du Code de la sécurité sociale il est alloué un complément familial différentiel au ménage ou à la personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans conçus avant le 1er janvier 1985 et dont les ressources annuelles dépassent le plafond déterminant le complément familial au taux plein sans excéder un certain montant. Lorsque depuis deux mois consécutifs, (...)

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N°39 . 1991-09-25


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