AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision entre un cyclomotoriste et une automobile arrêtée feux de détresse allumés stationnant sur une voie séparée de la double voie de circulation par une ligne continue. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision entre un cyclomotoriste et une automobile arrêtée feux de détresse allumés stationnant sur une voie séparée de la double voie de circulation par une ligne continue. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 juin 1991 ; Rovira). A commis une faute exclusive de l'accident le cyclomotoriste qui, circulant en plein jour sur une route rectiligne, est venu, par suite d'une totale inattention, se jeter sur une automobile, parfaitement visible, laissée en panne, feux de détresse allumés, sur une voie séparée de la double voie de circulation par une ligne continue (pourvoi c. Colmar 28 avril 1989).

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N°39 . 1991-09-25


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