AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre véhicules à moteur. Implication de deux automobiles dans l'accident survenu à un motocycliste. a) Faute du motocycliste. Cause exclusive de l'accident (non). b) Conducteurs de véhicules à moteur. Faute (non). Indemnisation des victimes. Contribution de chacun des conducteurs. Répartition par parts égales

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre véhicules à moteur. Implication de deux automobiles dans l'accident survenu à un motocycliste. a) Faute du motocycliste. Cause exclusive de l'accident (non). b) Conducteurs de véhicules à moteur. Faute (non). Indemnisation des victimes. Contribution de chacun des conducteurs. Répartition par parts égales

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 19 juin 1991 ; Cts Cascione). a) Ayant énoncé que deux automobiles sont matériellement intervenues dans la réalisation de l'accident survenu à un motocycliste et y sont impliquées, et que dans la courbe où s'est produit l'accident, aucun des deux conducteurs ne circulait bien à droite, une cour d appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute commise par la victime n'était pas la cause exclusive de l'accident. b) Lorsqu'aucune faute n'est établie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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