AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Véhicule automobile appartenant à l'exploitant d'une entreprise commerciale. Inclusion du coût de la TVA. Recherche nécessaire

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Véhicule automobile appartenant à l'exploitant d'une entreprise commerciale. Inclusion du coût de la TVA. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juin 1991 ; Via Assurance c. Sté Sogelco). En vertu de l'article 1382 du Code civil, si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tout cas, excéder le montant du préjudice. Pour condamner le responsable de dommages causés à un véhicule à payer à son propriétaire des dommages-intérêts correspondant au montant des réparations et de la taxe sur la valeur ajoutée y afférents, une cour d'appel s'est bornée à énoncer que le propriétaire du véhicule avait droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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