AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contrôle judiciaire. — Modalités. Cautionnement. Montant. Détermination. C. proc. pén., art. 138, al. 2-11° . Appréciation des capacités financières de l'inculpé. Pouvoir du juge

Contrôle judiciaire. — Modalités. Cautionnement. Montant. Détermination. C. proc. pén., art. 138, al. 2-11° . Appréciation des capacités financières de l'inculpé. Pouvoir du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 mai 1991 : Chapon). Si, en vertu de l'article 138, alinéa 2-11° du Code de procédure pénale, le montant du cautionnement prévu par une décision de contrôle judiciaire doit être fixé compte tenu notamment des ressources de l'inculpé, le juge ne méconnaît aucunement les prescriptions de ce texte lorsque, pour apprécier les capacités financières réelles de l'intéressé, il prend en considération l'organisation par lui-même de son insolvabilité (pourvoi c. Riom 22 janv. 1991)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement