AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Lecture des dépositions des parties civiles (oui)

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Lecture des dépositions des parties civiles (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 mai 1991 ; Delabasse). Le président de la Cour d'assises fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans méconnaître les dispositions légales relatives à l'administration de la preuve, dès lors qu'il donne lecture de dépositions, non pas de témoins, mais de parties au procès et spécialement des parties civiles (pourvoi c. Ass. des Alpes-Maritimes 18 sept. 1990).

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N°39 . 1991-09-25


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