AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Police de la circulation. — Infractions. Intersection. Ilôt directionnel. Usage d'une voie située à gauche. Méconnaissance de la signalisation lui imposant de céder le passage à un véhicule venant sur sa gauche (C. route, art. 43). Absence d'un signal B1 obligatoire à l'aplomb de l'intersection de la voie de gauche de la chaussée empruntée par le prévenu (Conv. Vienne 8 nov. 1968, art. 10-5). Infraction non constituée

Police de la circulation. — Infractions. Intersection. Ilôt directionnel. Usage d'une voie située à gauche. Méconnaissance de la signalisation lui imposant de céder le passage à un véhicule venant sur sa gauche (C. route, art. 43). Absence d'un signal B1 obligatoire à l'aplomb de l'intersection de la voie de gauche de la chaussée empruntée par le prévenu (Conv. Vienne 8 nov. 1968, art. 10-5). Infraction non constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 mai 1991 ; Nennot). Selon l'alinéa 3 de l'article R. 44 du Code de la route, les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes et qui doivent faire l'objet de mesures de signalisation ne sont opposables aux usagers que si ces mesures ont été prises. En vertu de l'article 10-5 de la Convention de Vienne, du 8 novembre 1968, sur la signalisation routière, les signaux B1 sont placés à proximité immédiate de l'intersection, autant que possible sensiblement à l'aplomb (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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