AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une infraction contre les biens. Réparation. Réparation intégrale. Négligence de la victime. Réduction (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une infraction contre les biens. Réparation. Réparation intégrale. Négligence de la victime. Réduction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 mai 1991 ; Jean). Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le délinquant étant tenu à la réparation intégrale du préjudice et ne pouvant être admis à bénéficier, fût-ce moralement, de l'infraction (pourvoi c. Lyon 8 mars 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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