AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Assureur. Garantie. Vol. Extension à la dépossession frauduleuse (oui). Relaxe au pénal du chef de vol. Circonstance indifférente

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Assureur. Garantie. Vol. Extension à la dépossession frauduleuse (oui). Relaxe au pénal du chef de vol. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 7e ch. A, 27 fév. 1991 ; UAP c. Oger). Même si la police ne garantit que le vol, celui-ci doit être apprécié indépendamment du sens que lui donnent le Code pénal et l'assuré qui n'est pas un juriste averti. En conséquence, la garantie s'applique à toute dépossession frauduleuse, même si le vol a fait l'objet d'une relaxe au pénal, l'escroquerie étant seule retenue (Juris-Data. n. 020932).

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N°39 . 1991-09-25


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