AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Contentieux administratif. — Appel. Appel formé par un préfet contre un jugement annulant un certificat d'urbanisme accordé au nom de l'État. Recevabilité (non). 2° ConstruCtion-Urbanisme. — Certificat d'urbanisme. Irrégularité de l'arrêté prescrivant la révision du plan d'urbanisme directeur. Effet sur l'arrêté rendant le plan d'occupation des sols publie et opposable aux tiers (oui). Effet sur l'acte approuvant le plan d'occupation des sols (non)

1° Contentieux administratif. — Appel. Appel formé par un préfet contre un jugement annulant un certificat d'urbanisme accordé au nom de l'État. Recevabilité (non). 2° ConstruCtion-Urbanisme. — Certificat d'urbanisme. Irrégularité de l'arrêté prescrivant la révision du plan d'urbanisme directeur. Effet sur l'arrêté rendant le plan d'occupation des sols publie et opposable aux tiers (oui). Effet sur l'acte approuvant le plan d'occupation des sols (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, Section, 7 juin 1991, req. n. 78 893 et 82 196 ; Commissaire de la République de la Corse du Sud, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports c. Raccat). 1° Le commissaire de la République n'a pas qualité pour former appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif annule un certificat d'urbanisme accordé au nom de l'État. 2° L'irrégularité résultant de l'insuffisance de publicité d'un arrêté prescrivant la révision du plan d'urbanisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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