AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. Fédération ayant notamment pour objet social de promouvoir la restauration des milieux et sites dégradés dans tout le nord de la France. Demande d'annulation d'un permis de construire. Intérêt pour agir (non)

Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. Fédération ayant notamment pour objet social de promouvoir la restauration des milieux et sites dégradés dans tout le nord de la France. Demande d'annulation d'un permis de construire. Intérêt pour agir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 27 mai 1991, req. n. 113 203 ;Fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement dans le nord de la France-Nord nature c. Franck). Les statuts de la fédération requérante lui donnant pour objet social, notamment, de promouvoir la restauration des milieux et sites dégradés, de sauver les milieux naturels et le patrimoine naturel et culturel, d'exercer des recours en justice en faveur de la protection de la nature et de l'environnement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°39 . 1991-09-25


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