AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Transports terrestres. — Réglementation. Service communal. Transports parisiens. Réglementation. Respect (non). Plan de transport. Inscription (non). Irrégularité. Service gratuit. Responsabilité de la commune (oui)

Transports terrestres. — Réglementation. Service communal. Transports parisiens. Réglementation. Respect (non). Plan de transport. Inscription (non). Irrégularité. Service gratuit. Responsabilité de la commune (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 5 juin 1991, req. n. 75 856 ; Cne de Villeneuve-le-Roi c. Sté Athis-Cars). Le service créé par la commune, située dans la région des transports parisiens, qui n'est pas organisé à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains et qui dessert divers points de la ville selon un itinéraire, des dates et des horaires préétablis et prend et laisse des voyageurs en des points déterminés, ne présente ni le caractère d'un « service organisé gratuitement par des établissements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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