Droit des sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

Etude par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN

EXTRAIT *

1. — Société créée de fait. Note 1La présence d'une société de droit constituée pour la réalisation d'un objet social déterminé interdit de recourir à la notion de société créée de fait pour rendre compte de la situation juridique des parties. La société créée de fait est un instrument subsidiaire, qui n'a d'utilité et d'efficacité que si les relations entre les parties ne ressortissent pas à un ensemble contractuel parfaitement défini et réel, voire d'une véritable société de droit ; tel est l'enseignement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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