Brevets d'invention. — Conditions de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 juin 1992 ; le Foll c. Raveneau et a. — pourvoi c. Rennes 2 mai 1990). Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968, une invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter. Pour déclarer nulle une demande de brevet ayant pour objet « l'application des acides halogénoacétiques à dose homéopathique, en médecine humaine et vétérinaire, dans les produits d'hygiène corporelle... » (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement