Compétence (en matière civile). — Contredit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 17 juin 1992 ; Savagnac et a. c. Andreck et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 10e arrdt, 17 sept. 1991). Selon l'article 80 du Nouveau Code de procédure civile lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit.

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N°39 . 1992-09-23


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