AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises.

Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 juin 1992 ; Sté Méditerranéan shipping company Geneva c. Sté Bonnieux et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 22 fév. 1990). Selon l'article 1er, alinéa 3, de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 et l'article 1er du protocole annexe, si l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur en France, hors du ressort des juges naturels de celui-ci, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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