Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 juin 1992 ; Sté Poujaud c. Ferath et a. — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 19 oct 1988). Selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel, en application des articles L. 321-2 et L. 321-4. Il appartient à la cour d'appel qui constate que l'employeur qui détenait des éléments de preuve, s'est abstenu de les produire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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