Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juin 1992 ; Mme T... e. Z... — pourvoi c. Besançon 23 oct. 1990). Pour débouter la mère de ses actions en recherche de paternité, et à fin de subsides, une cour d'appel se borne à énoncer que ni la preuve d'une séduction dolosive, ni celle de relations intimes pendant la période légale de conception n'est rapportée. En se déterminant par cette seule affirmation, sans discuter aucun des éléments de preuve invoqués par la mère, une cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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