Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. sans renvoi, 17 juin 1992 ; Charli c. Regeamortel — pourvoi c. Cons. prud'h. Meaux, réf., 7 avril 1989). Selon l'article 126 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, ou représentant des créanciers, d'autre part, à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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