Propriété littéraire et artistique. — contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1992 ; Sté Gewe c. Sté Exclusifs internationaux — pourvoi c. Colmar 3 oct. 1990). Un fabricant de tissu d'ameublement, dépositaire d'un dessin, a assigné en contrefaçon de ce dessin l'importateur d'un vêtement fait avec un tissu contrefaisant le dessin déposé. Le fabricant a été débouté de son action au motif que la mauvaise foi des défendeurs n'était pas établie, étant donné que le dessin litigieux n'avait fait l'objet d'aucune publicité à l'Institut national de la propriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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