Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 juin 1992 ; Félicite — pourvoi c. Basse-Terre 12 avril 1989). La servitude pour cause d'enclave résultant de la division d'un fonds ne peut être obtenue par l'acquéreur d'une partie de ce bien que sur le terrain demeuré la propriété de son vendeur au moment où il traite avec lui et ne saurait donc concerner une parcelle qui n'en fait plus partie pour avoir été vendue antérieurement.

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N°39 . 1992-09-23


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