Successions-Partage. — Libéralités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juin 1992 ; Valberg et a. c. Élie — pourvoi c. Fort-de-France 22 juin 1990). Suivant l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse ; cette énumération est limitative. Cependant, si les dispositions de l'article susvisé ont un caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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