Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 mars 1992 ; Barberoux — pourvoi c. Aix-en-Provence 6 mars 1991). L'éventuelle obtention d'un permis de construire alors que la construction a déjà été entreprise sans autorisation ne peut avoir pour effet d'effacer l'infraction antérieurement consommée.

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N°39 . 1992-09-23


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