AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 391° Sécurité sociale. -infractions. 2° Communautés européennes. — Concurrence.

1° Sécurité sociale. -infractions. 2° Communautés européennes. — Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mars 1992 ; Tramier et a. — pourvoi c. Nîmes 26 oct. 1990). [V. également Cass. crim., R., 17 mars 1992, Dellong] . 1° Il résulte des dispositions des articles L. 244-1 a L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles R. 244-1 à R. 244-6 du même code, que les prescriptions de la législation de sécurité sociale dont la violation est pénalement sanctionnée concernent le défaut de paiement des contributions de sécurité sociale incombant au travailleur indépendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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