Travail. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mars 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Versailles — pourvoi c. Versailles 14 sept. 1990). Exception faite des cas prévus par le Code du travail pour certaines infractions, il résulte de l'article L. 611-9 de ce code que les inspecteurs du travail, au cours de leurs enquêtes, ne peuvent exiger des chefs d'établissement que la présentation des seuls livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale ou réglementaire relative (...)

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N°39 . 1992-09-23


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