Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Douai, 5e ch. soc., 31 mai 1991 ; Sté Hubert Peintures c. Mme Delsaux : Juris Data, n. 050969 ; Bull. n. 12, déc. 1991, somm. n. 188). Une secrétaire est licenciée parce qu'elle vit maritalement avec un ancien assistant passé à la concurrence. Le risque de laisser filtrer des renseignements confidentiels sur la politique commerciale de l'entreprise, auxquels elle avait accès par ses fonctions, justifie, pour la cour, la perte de confiance de l'employeur et constitue un motif réel et sérieux de licenciement. (...)

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N°39 . 1992-09-23


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