Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Douai, 5e ch. soc., 26 avril 1991 ; SA La Botte Chantilly c. Mme Pinchon et a. ; Juris Data, n. 050970 ; Bull. n. 12, déc. 1991, somm. n. 190). Appelant d'un jugement prud'homal le condamnant à payer une indemnité pour licenciement injustifié au salarié licencié, l'employeur conclut avec ce dernier une transaction en cause d'appel. Cette transaction est opposable à l'Assedic, sauf à cette dernière de prouver qu'elle est intervenue en fraude de ses droits.

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N°39 . 1992-09-23


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