Formation professionnelle. — Contrat de formation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Douai, 5e ch. soc., 31 mai 1991 ; Pauwels c. SARL Nord Scann : Juris Data, n. 050972 ; Bull. n. 12, déc. 1991, somm. n. 187). Bénéficiaire d'une formation effectuée aux frais de l'entreprise, le salarié donne sa démission avant l'échéance de la date convenue et se refuse à payer le montant du « dédit ». La cour écarte ses prétentions tirées de l'article L. 950-2 du Code du travail, au motif que ce texte édictant une obligation de type général, applicable à la formation de l'ensemble du personnel, (...)

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N°39 . 1992-09-23


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