AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Douai, 4e ch., 1er mars 1991 ; Bollart : Juris Data, n. 041225 ; Bull. n. 12, déc. 1991, somm. n. 198). Ne constitue pas une publicité mensongère de nature à induire en erreur sur le mode d'élevage, une étiquette, apposée sur des boîtes d'oeufs, représentant deux poules en liberté dès lors que le dessin est très stylisé et n'est accompagné d'aucune indication tendant à faire croire que les oeufs sont produits par des pondeuses en liberté.

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N°39 . 1992-09-23


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