AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Aide juridictionnelle. Plafonds et tranches de ressources. DOM. Saint-Pierre-et-Miquelon.

Aide juridictionnelle. Plafonds et tranches de ressources. DOM. Saint-Pierre-et-Miquelon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

D. n. 93-1107, 16 sept. 1993 : Journal Officiel 22 Septembre 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66403, à paraître. Ce décret précise les majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources applicables en matière d'aide juridictionnelle (totale ou partielle) pour les départements d'Outre-mer et pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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N°39 . 1993-09-29


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