AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Construction illégale. Propriété privée. Maire. Démolition (non).

Construction illégale. Propriété privée. Maire. Démolition (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 6 sept. 1993, req. n. 135377 ; Mme Laverlochère. Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au maire le pouvoir d'ordonner la démolition d'une construction édifiée, même illégalement, sur une propriété privée. Ainsi, un maire est-il tenu d'opposer un refus à une demande tendant à ce qu'il ordonne la démolition d'un mur qu'un propriétaire aurait édifié sur un terrain lui appartenant, en méconnaissance de l'opposition qui lui avait été notifiée sur le fondement (...)

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N°39 . 1993-09-29


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