AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits voisins. L. n. 85-660, 3 juill. 1985, art. 22 à 24. Artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Rémunération due par les services de radiodiffusion sonore. Modalités. Accords spécifiques à chaque branche d'activité. Stations périphériques et radios locales privées. Branches d'activité distinctes (oui). Absence d'accord spécifique à chaque branche d'activité. Commission. Mission. Fixation des règles applicables à tous les services de radiodiffusion d'une branche considérée. Acte pris des accords passés entre Europe 1 et RTL. Fixation des seules règles applicables aux autres stations périphériques ou aux services locaux de radiodiffusion. Décision. Annulation.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits voisins. L. n. 85-660, 3 juill. 1985, art. 22 à 24. Artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Rémunération due par les services de radiodiffusion sonore. Modalités. Accords spécifiques à chaque branche d'activité. Stations périphériques et radios locales privées. Branches d'activité distinctes (oui). Absence d'accord spécifique à chaque branche d'activité. Commission. Mission. Fixation des règles applicables à tous les services de radiodiffusion d'une branche considérée. Acte pris des accords passés entre Europe 1 et RTL. Fixation des seules règles applicables aux autres stations périphériques ou aux services locaux de radiodiffusion. Décision. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

Commentaires par Didier TRUCHET

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 14 mai 1993, req. n. 95042 ; Union pour la Défense des Radios Locales Privées (UDRLP). Aux termes de l'article 22 de la loi n. 85-660 du 3 juillet 1985, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa radiodiffusion. Ces utilisations ouvrent droit à rémunération à leur profit. Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis, aux termes de l'article 23 de la même (...)

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N°39 . 1993-09-29


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