Banque. — Responsabilité civile du banquier (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juin 1993 ; Sté Stampa tessuti artistici et a. c. SA RLB et a. — pourvoi c. Bordeaux 25 fév. 1991). Ne sont pas abusifs les financements accordés par une banque à deux sociétés, leur ayant permis de se maintenir en survie artificielle et d'avoir une apparence de solvabilité, dès lors qu'à cette époque, des pourparlers très sérieux étaient engagés avec un candidat à la reprise des deux entreprises en difficulté et qu'un plan crédible de restructuration présentait des chances raisonnables (...)

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N°39 . 1993-09-29


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