Banque. — Responsabilité civile du banquier (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juin 1993 ; Sté Sopex c. BPROP — pourvoi c. Versailles 21 fév. 1991). Ayant relevé que les chèques présentés à l'encaissement par le titulaire d'un compte avaient une apparence de régularité parfaite et que rien ne permettait de déceler la fraude, la banque n'ayant pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés par ledit titulaire sur son compte, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci n'avait pas commis de faute.

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N°39 . 1993-09-29


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