Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juin 1993 ; Gremillon — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 11 sept. 1991). A) En l'état des constatations de l'arrêt d'où il résulte que la notification faite au salarié, de ses conditions d'emploi dans la société qui a absorbé celle au service de laquelle il était entré, était conforme aussi bien à la stricte application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur qu'à l'accord de salaire qui a été conclu (...)

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N°39 . 1993-09-29


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