Expropriation d'utilité publique. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 juin 1993 ; Halluin et a. — pourvoi c. Douai 18 oct. 1991). En vertu de l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation, notamment, le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête. Ne donne pas une base légale à sa décision, au regard de ce texte, la cour d'appel qui fixe (...)

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N°39 . 1993-09-29


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