AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 391° Fonds de commerce. — Location-gérance. 2° Prêts. — Obligations du prêteur.

1° Fonds de commerce. — Location-gérance. 2° Prêts. — Obligations du prêteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juin 1993 ; Mme Garrigou c. Épx Portal et a. — pourvoi c. Montpellier 7 mars 1991). Au cours des six premiers mois d'exécution d'un contrat de location-gérance, un organisme financier a consenti un prêt aux locataires-gérants pour financer l'achat de matériel destiné à l'aménagement de leur fonds. Ces derniers n'ayant pas remboursé le prêt, l'organisme les a assignés en paiement ainsi que le loueur du fonds sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956. D'une part, (...)

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N°39 . 1993-09-29


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