Frais et dépens (en matière civile). — vérification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 juin 1993 ; Burg — pourvoi c. Trib. inst. Dax, ord. réf., 4 sept. 1991). En matière de dépens, il découle des articles 706 à 709 du Nouveau Code de procédure civile que la mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation d'un compte vérifié dans le délai vaut titre exécutoire, tant à l'encontre de la partie pour laquelle, selon le cas, l'avocat ou l'avoué a occupé, qu'à rencontre de la partie condamnée aux dépens, dès lors (...)

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N°39 . 1993-09-29


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