Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 juin 1993 ; Garnier — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 2 déc. 1991). Si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne pouvant ou ne voulant recevoir la copie, la signification est faite par la remise d'une copie en mairie après que l'huissier s'est assuré que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée. A violé les articles (...)

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N°39 . 1993-09-29


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