Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juin 1993 ; Mme Didier — pourvoi c. Trib. gr. inst. Saint-Quentin 20 déc. 1990). Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile (ancien), applicable aux poursuites des sociétés de crédit foncier hors les cas prévus par l'article 37 du décret du 28 février 1852, l'incident aux fins de remise de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées doit être introduit, à peine de déchéance, au moins cinq jours avant le jour fixé pour l'adjudication. Par suite, est légalement (...)

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N°39 . 1993-09-29


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