Sociétés commerciales (en général).— Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juin 1993 ; Sté TSF Films c. White dit Smith et a. — pourvoi c. Versailles 7 fév. 1991). Lorsque la clôture des opérations de liquidation d'une société a été prononcée et que le mandat du liquidateur a pris fin, celui-ci n'a plus qualité pour représenter la société dans une instance en justice.

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N°39 . 1993-09-29


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