AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxe sur les véhicules de sociétés.

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxe sur les véhicules de sociétés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juin 1993 ; SA Garage Raison c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Poitiers 12 mars 1991). A violé les articles 1010 du Code général des impôts et L. 80 A du Livre des procédures fiscales, le tribunal qui refuse de faire bénéficier de l'exonération de la taxe sur les voitures particulières des sociétés un garage qui prête gratuitement à ses clients un véhicule pour la durée de la réparation de celui qu'ils lui ont confié.

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N°39 . 1993-09-29


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