Établissements publics. — Caisse de crédit municipal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. ; avis, 14 juin 1993, n. 06/93 — Trib. inst. Bourgoin-Jallieu, Crédit Municipal de Lyon c. Lévy). « Le décret n. 81-362 du 13 avril 1981 dispense-t-il le Crédit Municipal de Lyon de saisir le tribunal d'instance dans le délai de deux ans instauré par l'article 27 modifié de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 à compter de la date de la première échéance impayée non régularisée ? ». Un établissement public communal doté d'un comptable public, telle une caisse de crédit municipal relevant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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