AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Procédures civiles d'exécution. — Mesure d'exécution forcée.

Procédures civiles d'exécution. — Mesure d'exécution forcée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass., avis, 14 juin 1993, n. 05/93 — Trib. gr. inst. Alès, Barjavel c. Metge). « Un commandement délivré antérieurement au 1 janvier 1993 constitue-t-il le premier acte engageant la mesure d'exécution forcée, visée à l'article 97 de la loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 ? ». La Cour de cassation est d'avis qu'un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au 1 janvier 1993, ne constituant pas une mesure d'exécution forcée, seul un commandement répondant aux conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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