Autorité parentale. — Biens de l'enfant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A, 11 mai 1993 ; Gentil c. Pingand : Juris Data, n. 021997). Note 1 La mère qui a perçu des pensions alimentaires pour l'enfant dont elle était administratrice légale, alors que celui-ci résidait en fait chez le père, doit, à l'enfant devenu majeur, restitution des sommes perçues dans son intérêt dont elle ne justifie pas avoir eu l'emploi prévu par l'article 385-2° du Code civil, dès lors qu'elle ne peut plus se prévaloir de la présomption de juste emploi attachée au droit de jouissance (...)

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N°39 . 1993-09-29


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