Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 juill. 1993, req. n. 143624 ; Cne de Saint-Pierre). En vertu de l'article R. 316-2 du Code des communes, lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 316-1 sur une action exercée par un contribuable que ce dernier croit appartenir à la commune, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'État. En vertu de l'article R. 316-3 du même code, le pourvoi devant le Conseil d'État est, à peine de déchéance, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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