AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Commissaires aux comptes. — Désignation. Sociétés astreintes à publier des comptes consolidés. L. 24 juin. 1966, art. 223. Obligation de désigner deux commissaires aux comptes. Possibilité d'appartenir au même cabinet (non)

Commissaires aux comptes. — Désignation. Sociétés astreintes à publier des comptes consolidés. L. 24 juin. 1966, art. 223. Obligation de désigner deux commissaires aux comptes. Possibilité d'appartenir au même cabinet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1970 : JOAN [Q] , 26 juill. 1993, p. 2251). M. Jean-Jacques Hyest rappelle à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, que la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée prévoit dans son article 223, dernier alinéa, des dispositions qui imposent aux sociétés astreintes à publier des comptes consolidés de désigner au moins deux commissaires aux comptes. Il lui expose que la loi susvisée étant muette sur la position respective des co-commissaires et par ailleurs, (...)

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N°39 . 1993-09-29


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